Décision référés (délibérés)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience des référés

Ordonnance du 04/09/2025

Demandeur(s) : [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 538 718 529

Représentant(s) : Maître Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de Caen

Défendeur(s) : Madame [D] [I] [Adresse 2] Chez Monsieur Et Madame [I] [Localité 2] * Représentant(s) : Maître Alexandrine GUILLAUME, avocate au barreau de Caen * Défendeur(s) : DES NOTAIRES A [Localité 3] [Adresse 3] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 890 800 733 * Représentant(s) : Maître Christophe VALERY, avocat au barreau de Caen

Audience présidée par Bruno DURAND, président du tribunal de commerce de Caen, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 24/07/2025

Ordonnance rendue le 04/09/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Bruno DURAND, président, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commisgreffier assermentée

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Suivant actes en date du 23/04/2025, la société BH a assigné la société DES NOTAIRES A [Localité 3] et madame [D] [I] à comparaître devant Nous, président du tribunal de commerce de Caen, à l'audience des référés du 15/05/2025, afin d'obtenir le prononcé de

la nullité de l'opposition formée par madame [D] [I] en date du 19/06/2024, que la société BH soit autorisée à percevoir le prix de vente disponible du fonds de commerce, qu'en conséquence il soit ordonné à la SARL DES NOTAIRES A [Localité 3], représentée par Maître [P] [W], de verser le prix de vente disponible du fonds de commerce à la SARL BH, que madame [D] [I] soit condamnée au paiement de la somme de 2 000 € à titre de résistance abusive, outre la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 24/07/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

A l'audience, la société BH a indiqué qu'un accord est intervenu entre elle et madame [D] [I] mettant un terme au litige, que partant elle se désiste de l'instance et de son action. Elle a ajouté s'opposer à toute condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A la barre, madame [D] [I] a déclaré accepter ledit désistement mais s'est opposée à toute condamnation à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En réponse, la société DES NOTAIRES A [Localité 3] a déposé ses conclusions, a pris acte dudit désistement et a maintenu sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soit la condamnation de tout succombant au paiement de la somme de 1 500 €.

MOTIFS

Attendu qu'il convient de prendre acte du désistement d'instance et d'action formulée par la SARL BH ;

Attendu que pour assurer sa défense, la société DES NOTAIRES A [Localité 3] a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile en condamnant la SARL BH au paiement de la somme de 500 € ;

Attendu que la SARL BH supportera les dépens de la présente instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Bruno DURAND, président, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

Constatons l'extinction de l'instance concernant la SARL BH contre madame [D] [I] et la société DES NOTAIRES A [Localité 3] ;

Se déclarons dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la SARL BH.

Condamnons la SARL BH à payer à la société DES NOTAIRES A [Localité 3] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code procédure civile ;

Laissons les dépens de l'instance à la charge de la SARL BH conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile ;

Liquidons les frais de greffe à la somme de 54,82 €, dont TVA 9,14 € ;