Décision contentieux général - chambre 2 (délibérés)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025000632
- Formation
- Contentieux général - chambre 2 (délibérés)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 260 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 04/02/2026
Demandeur(s) : SAS MALHERBE TRANSPORTS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître Sylvain BERGES, avocat au barreau de Paris, et pour postulant Maître Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : FPCI Reprendre & Développer 4 [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Maître Marie-Pierre NOUAUD, avocate au barreau de Rouen, et pour postulant Maître David ALEXANDRE, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : Monsieur [L] [Z] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [L] [Q] [Adresse 4] [Localité 4] Représentant(s) : Maître François GACEY, avocat au barreau de Paris, et pour postulant Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de Caen
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Jean-Yves OGIER
Juge(s) titulaire(s) : Steve MAUGUY : Frédéric BINET
Assistés lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 04/02/2026
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par arrêt en date du 08/01/2026, la cour d'appel de Caen a infirmé le jugement rendu le 02/07/2025 par ce tribunal, et statuant à nouveau des chefs infirmés, a déclaré le tribunal de commerce de Caen incompétent au profit du tribunal de commerce de Bordeaux pour connaître du litige, renvoyant l'affaire et les parties devant ladite juridiction ;
Attendu que partant, il convient de constater que le tribunal de commerce de Caen est dessaisi de l'affaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 86 et suivants du code de procédure civile,
Constate que le tribunal de commerce de Caen est dessaisi de l'affaire ;
Laisse les dépens de l'instance à la charge de la SAS MALHERBE TRANSPORTS, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 167,92 €, dont TVA 27,98 €.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000632. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.