Décision contentieux général - chambre 4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2024007196
- Formation
- Contentieux général - chambre 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 257 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 007196
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 07/01/2026
Demandeur(s) : JONES TRAVAUX PUBLICS [Adresse 1]) au RCS de [Localité 1] n°495 129 074
Représentant(s) : Maître Jérôme VERMONT, avocat plaidant * Défendeur(s) : L.P. Investissement [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n° 480 140 789 * Représentant(s) : Maître Nicolas MARGUERIE, avocat plaidant
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Michel SAUTY
Juge(s) titulaire(s) : Philippe GOULAIN : Bruno COURTET
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 07/01/2026
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société JONES TRAVAUX PUBLICS a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2024 007196 introduite contre la société L.P. Investissement, ainsi que de l'action.
Attendu que la société L.P. Investissement a indiqué s'associé à la demande de désistement d'instance et d'action.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2024 007196, concernant la société JONES TRAVAUX PUBLICS contre la société L.P. Investissement.
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la société JONES TRAVAUX PUBLICS.
Constate le désistement réciproque d'instance et d'action de la société L.P. Investissement contre la société JONES TAVAUX PUBLICS.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens exposés, à l'exception des frais de greffe qui seront supportés par la société L.P. Investissement conformément à l'accord transactionnel intervenu.
Liquide les frais de greffe à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 €.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024007196. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.