Décision contentieux général - chambre 5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2024002506
- Formation
- Contentieux général - chambre 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 196 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002506
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 08/10/2025 * Demandeur(s) : SARL SANDISA [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Le Mans n° 811 375 534 * Représentant(s) : Maître Franck THILL, avocat plaidant * Défendeur(s) : CARREFOUR PROXIMITE FRANCE [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de Caen n°345 130 488 * Représentant(s) : Maître Pascal WILHELM, avocat plaidant
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 08/10/2025
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SARL SANDISA a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2024 002506 introduite contre la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, ainsi que de l'action.
Attendu que la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE a déclaré accepté ledit désistement.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2024 002506, concernant la SARL SANDISA contre CARREFOUR PROXIMITE FRANCE
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la SARL SANDISA.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et les dépens exposés ;
Liquide les frais de greffe à la somme de 72,13 €, dont TVA 12,02 €.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024002506. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.