Décision contentieux général - chambre 4

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 12 novembre 2025
Numéro de rôle: 2023006848
Formation: Contentieux général - chambre 4
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 283 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 12/11/2025 Demandeur(s) : ORANGE [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Nanterre nº 380 129 866 Représentant(s) : Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat plaidant Défendeur(s) : EUROVIA BASSE -NORMANDIE [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de Caen n°552 061 731 Représentant(s) : Maître Etienne HELLOT, avocat plaidant Défendeur(s) : [L] [K] [V] 860, [Adresse 3] lfs Immatriculé(e) au RCS de Caen n°443 974 738 Représentant(s) : Maître Marie BOURREL, avocat plaidant Défendeur(s) : [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] nº 572 059 939 (en sa double qualité d'assureur de EUROVIA BASSE-NORMANDIE et [L] [K] [V]) Représentant(s) : Maître Etienne HELLOT, avocat plaidant Maître Marie BOURREL, avocat plaidant

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président Juge(s) titulaire(s)

: Michel SAUTY : Bruno THOMAS : Philippe GOULAIN : Jacqueline BILLON : Bruno COURTET

Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 12/11/2025

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la société ORANGE a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2023 006848 introduite contre les sociétés EUROVIA BASSE–NORMANDIE, [L] [K] [V] et SIACI SAINT HONORE, ainsi que de l'action.

Attendu que les parties défenderesses ont déclaré accepter ledit désistement ;

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 006848

Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Constate l'extinction de l'instance n°2023 006848, concernant ORANGE contre les sociétés EUROVIA BASSE-NORMANDIE, [L] [K] [V] et SIACI [Localité 4].

Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement réciproque d'instance et d'action de l'ensemble des parties.

Donne acte aux parties de ce que chacune conservera la charge de ses propres frais et dépens exposés.

Liquide les frais de greffe s'élevant à la somme de 121,65 €, dont TVA 20,28 €.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 384Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023006848. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.