Décision contentieux général - chambre 1
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2022005652
- Formation
- Contentieux général - chambre 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 259 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 005652
Jugement du 05/12/2025
Demandeur(s) : [I] [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°342 100 120
[A] [U] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°329 286 892 DISTRIBUTION [U] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°331 689 786 [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°412 477 994 Représentant(s) : Maître Chloé ZYLBERBOGEN, avocate plaidant, et pour postulant Maître Marie PINGUET, avocate– Défendeur(s) : MMA IARD [Adresse 4] [Localité 4] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 5] n°440 048 882
Président : Jean-Pierre BERTIN Juge(s) titulaire(s) : Thierry DUVALLET : Etienne MOREAU : Catherine VAUSSY : Olivier PRÉVEL
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier
Débats à l'audience publique du 03/12/2025
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les sociétés demanderesses ont indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2022 005652 introduite contre la compagnie MMA IARD, ainsi que de l'action.
Attendu que la partie défenderesse a indiqué accepté ledit désistement d'instance et d'action.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2022 005652, concernant les sociétés [I], [A] [U] [I], DISTRIBUTION [U] [I], BOUTIQUES GD contre la compagnie MMA IARD.
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement parfait d'instance et d'action des sociétés [I], [A] [U] [I], DISTRIBUTION [U] [I] ? BOUTIQUES GD et de la compagnie MMA IARD.
Donne acte à l'ensemble des parties de ce qu'elles conservent la charge de leurs propres frais et dépens qu'elles ont exposés ;
Liquide les frais de greffe à la somme de 128,53 €, dont TVA 21,42 €.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2022005652. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.