Décision contentieux général - chambre 2
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2022000958
- Formation
- Contentieux général - chambre 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 229 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 26/03/2025
Demandeur(s) : CEMAO [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°499 294 593
Représentant(s) : Maître Fany BAIZEAU, avocat plaidant, et pour postulant Maître Anne-Laure BOILEAU Défendeur(s) : MMA IARD [Adresse 3] [Localité 3] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 4] n°440 048 882 Représentant(s) : Maître Guillaume BRAJEUX, avocat plaidant, et pour postulant Maître [G] [K] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Jean-Yves OGIER
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 26/03/2025
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société CEMAO a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2022 000958 introduite contre la société MMA IARD, ainsi que de l'action.
Attendu que la société MMA IARD a déclaré accepter ledit désistement.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Déclare le désistement d'instance et d'action parfait.
Constate l'extinction de l'instance n°2022 000958, concernant la société CEMAO contre la société MMA IARD et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la société CEMAO.
Donne acte à la société MMA IARD de son acquiescement au désistement d'instance et d'action de la société CEMAO.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Liquide les frais de greffe à la somme de 62,76 €, dont TVA 10,46 €.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2022000958. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.