Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025J00583
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 239 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 04/09/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J583
Demandeur (s) : [Adresse 1] [Adresse 2]
Représentant (s) : Maître PORTAY Floriane - COMPARANTE
Demandeur (s) : Monsieur [O] [K], [F], [M] [Adresse 3]
Représentant (s) : Maître PORTAY Floriane - COMPARANTE
Défendeur (s) : SCP AJILINK [X]-BONETTO SCP d'administrateurs judiciaires prise en la personne de Maître [B] [X] ès qualités d'Administrateur provisoire de la société ITECH INSTRUMENTS [Adresse 4]
Représentant (s) : Maître [Localité 1] [Localité 2] DU CABINET AM-JS - NON COMPARANT
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Monsieur Christian DAULL Juges : Madame Anne JEGAT Monsieur Damien RAY
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard FREGEVILLE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Débat à l'audience du 10/07/2025
L'affaire a été appelée à l'audience du 10/07/2025 et mise en délibéré au 04/09/2025
Pour une bonne administration de la justice, conformément à l'article 367 du CPC, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J583 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J126 ;
Ainsi
Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 76,32 € dont TVA 12,72 € ;
Ainsi fait et prononcé sur le siège à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 04/09/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE
Le Président Monsieur Christian DAULL
Signe electroniquement par Christian DAULL
Signe electroniquement par Edouard FREGEVILLE, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00583. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.