Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 13/11/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1326

Procédure : [K] SAS [Adresse 1],

Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [K] [V], comparant,

En présence de : * Mandataire judiciaire : Maître [X] [C], comparant(e) ou dûment représenté(e), * Madame [T] [U], candidate à l'acquisition,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 13/11/2025 et même composition pour le délibéré

Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier V], greffier associé (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier C], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 13/11/2025

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 10/04/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [K] SAS avec une période d'observation fixée à six mois ;

Suivant jugement en date du 12/06/2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme ;

En date du 09/10/2025, le tribunal a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois ;

Lors de cette audience, le dirigeant a précisé que sa société avait signé un compromis de cession de son fonds de commerce de bar restauration sis à [Localité 1] en date du 27/06/2025 au profit de Madame [U] [T] ou toute personne morale qu'elle entendrait substituer pour un prix net vendeur de 85 800 euros, cette dernière ayant eu l'accord de prêt ;

Ainsi, le Tribunal avait invité le dirigeant à déposer une requête afin d'être autorisé à signer l'acte définitif de cession ;

Suivant requête en date du 09/10/2025, le dirigeant sollicite du Tribunal de bien vouloir autoriser la cession de son fonds de commerce et d'ordonner la remise du prix par le séquestre entre les mains du mandataire judiciaire ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Lors des débats, le mandataire judiciaire est favorable à la requête de la société dans la mesure où la somme de 85 800 euros net vendeur permettra de désintéresser les créanciers ; qu'il sollicite que le séquestre soit tenu de verser les fonds entre ses mains ;

Le Ministère Public représenté par Mme [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier X], Vice-Procureure près le Tribunal Judiciaire d'Aixen-Provence, ne s'oppose pas à la demande du dirigeant compte tenu d'une issue favorable pour la procédure collective ;

En conséquence, il conviendra compte tenu de cette issue favorable au désintéressement des créanciers, d'autoriser la société [K] SAS à céder son fonds de commerce à Madame [T] [U], ou toute personne qui se substituera, à charge pour le séquestre de remettre entre les mains du mandataire judiciaire, l'intégralité du prix de cession net vendeur ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public entendu,

Vu la demande de la société [K] SAS ;

Le mandataire judiciaire entendu ;

Autorise la société [K] SAS à céder son fonds de commerce pour la somme de 85800 euros net vendeur à charge pour le séquestre de verser entre les mains du mandataire judiciaire l'intégralité de ce prix de cession.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Salon-de-Provence.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier V]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier U]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier U]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier V], greffier associe.