Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00892
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 422 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 12/06/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d'inscription au répertoire général : Numéro de sous-répertoire : 2025F892
Demandeur (s) : LA D113 SAS [Adresse 1]
Représentée par la SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [K] [P], agissant en qualité de liquidateur judicaire, comparant ou dûment représenté et assisté de Me BENHAMOU Samuel (Cabinet FOCUS Avocats), avocat au barreau de Marseille, comparant
En présence de la société SEFE ENERGY, en sa qualité de partie à l'accord ayant pour représentant : Me Anne-Laure PROISY substituée par Me Manon CHAMPEAUX
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 12/06/2025 et même composition pour le délibéré
Président : Juges :
Monsieur Arnaud JUAN Madame Yveline DUFAUX Monsieur Damien RAY
Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 12/06/2025
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 06/06/2024, le Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE a prononcé liquidation judiciaire de LA D113 (SAS), désignant SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [K] [P] en qualité de liquidateur ;
Par ordonnance en date du 05/06/2025, Monsieur le Juge-commissaire à la procédure collective précitée a autorisé le liquidateur à transiger dans les conditions fixées au projet de protocole d'accord transactionnel conclu entre ledit liquidateur et LA D113 (SAS) tendant à mettre fin à un litige né avec le créancier SAS SEFE ENERGY.
Par requête conjointe en date du 05/06/2025, le liquidateur sollicite le Tribunal aux fins de voir homologuer la transaction susvisée ;
Les parties se sont présentées à l'audience du 12/06/2025 ;
A l'audience du 12/06/2025, la SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [K] [P], ès qualité de liquidateur de la procédure précitée, sollicite l'homologation de la transaction susvisée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, de manière réputée contradictoire et en dernier ressort
Le liquidateur entendu,
Vu l'ordonnance rendue par Monsieur le Juge Commissaire le 05/06/2025 ;
Vu la requête conjointe déposée le 05/06/2025 ;
Homologue la transaction autorisée par Monsieur le Juge Commissaire selon ordonnance en date du 05/06/2025, conformément aux dispositions de l'article L 642-24 du Code de Commerce.
Ordonne la communication du présent jugement, par les soins du Greffe.
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 12/06/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Guillaume CELIER
Le Président Monsieur Arnaud JUAN
Signe electroniquement par Arnaud JUAN
Signe electroniquement par Guillaume CELIER, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00892. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.