Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 19/06/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro de rôle : 2025F832

Demandeur (s) : Maître [A] [P] [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e),

Défendeur (s) : PACA CONSTRUCTION SAS [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [I] [S], non comparant

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 19/06/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur Philippe GIRARD Juges : Monsieur Laurent PETAT Madame Juliette BERENGUIER

Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame Nathalie VERGEZ, Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/06/2025

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 24/04/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de PACA CONSTRUCTION SAS ;

Maître [A] [P], ès qualité de mandataire judiciaire de la société PACA CONSTRUCTION SAS, a déposé en date du 26/05/2025, une requête aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ;

Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 19/06/2025 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ; malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ;

A l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que la société débitrice était défaillante et a indiqué maintenir sa requête en conversion ; que le passif déclaré à ce jour est de 27 K€ ;

Le Ministère Public, représenté par Mme Nathalie VERGEZ, Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société PACA CONSTRUCTION SAS ;

Dans son rapport en date du 10/06/2025, le juge commissaire, a émis un avis favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;

En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société PACA CONSTRUCTION SAS ne s'est jamais manifestée malgré les convocations adressées par les organes de la procédure ; que sans le concours du débiteur la poursuite de la période d'observation apparait manifestement impossible ; qu'il conviendra de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,

Le Ministère Public entendu,

Le mandataire judiciaire entendu,

Vu le rapport du juge commissaire en date du 10/06/2025,

Constate que le redressement est manifestement impossible ;

En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :

PACA CONSTRUCTION SAS,

[Adresse 2], * La réalisation de travaux de maçonnerie paysagère, de petits travaux de maçonnerie, de rénovation ; - La réalisation de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, de petits travaux ; - La construction et la rénovation de bâtiment, la construction de piscines ; le

terrassement ; - L'aménagement intérieur, l'aménagement extérieur, l'aménagement paysager ;, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN922323977

Met fin à la période d'observation ;

Maintient la date de cessation des paiements au 24/10/2023 telle que fixée dans jugement d'ouverture.

Maintient Madame DUFAUX Yveline, en qualité de juge commissaire ;

Met fin aux fonctions de Maître [A] [P]- [Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;

Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce.

Dit que le greffier fera convoquer par commissaire de Justice le débiteur en chambre du conseil à l'audience du 12/03/2026 à 8h30 en vue d'examiner la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur.

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Guillaume CELIER

Le Président Monsieur Philippe GIRARD

Signe electroniquement par Philippe GIRARD

Signe electroniquement par Guillaume CELIER, greffier associe.