Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024J05917
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 309 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 13/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J5917
Demandeur (s) : [1] (SA) [Adresse 1]
Représentant (s) : Maître [P] – NON COMPARANT
Défendeur (s) : [2] (SAS) [Adresse 2] [Localité 1]
Représentant (s) : Maître BRUZZO PHILIPPE - SELAS BRUZZO-DUBUCQ - COMPARANT
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier : Maître [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier Z]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débat à l'audience du 09/10/2025
Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile,
Attendu que malgré les nombreux renvois accordés et compte tenu de ce que la date pour plaider ce dossier avait été impérativement fixée au 09/10/2025, le demandeur ne s'étant pas présenté à l'audience et n'ayant pas tenu informé le Tribunal de ses intentions ;
Attendu que le défendeur sollicite la condamnation de la société [1] à la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
Attendu qu'il conviendra de prononcer la radiation de cette affaire et de faire droit à la demande formulée au titre de l'article 700 du CPC ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal prononce la radiation de l'affaire susvisée,
Dit que cette mesure est une mesure d'administration judiciaire, qui laisse persister l'instance, celle-ci pouvant être rétablie, hors les cas où la péremption est acquise, sur justification de l'accomplissement des diligences dont défaut avait entraîné celle-ci,
Condamne la société [1] (SA) à payer à la société [2] (SAS) la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC,
Dit que les dépens de la présente instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 82,37 € dont TVA 13,73 €.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 13/11/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier Z]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier A]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier A]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier Z], greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024J05917. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.