Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024F07264
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 343 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 06/11/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F7264
Procédure : CONTROLE TECHNIQUE DE VITROLLES (SARL) [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [S] [F], comparant et assisté de Me TALANDIER Christian, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence,
Commissaire à l'exécution du plan : Maître [T] [E], comparant,
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 06/11/2025 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier F] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier E] Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier N]
Greffier d'audience : Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier A], commis-greffier (présent uniquement aux débats)
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/11/2025
Par jugement du 17/07/2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [1] (SARL) et a désigné les organes suivants :
Juge-commissaire : Monsieur [I] [N] Administrateur judiciaire : Maître [T] [E] Mandataire Judiciaire : Maître [T] [E]
Suivant jugement du 07/11/2024, le tribunal a adopté le plan de continuation de cette entreprise, et a désigné Maître [T] [E] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Ce même jugement a convoqué la société [2] [Localité 1] (SARL) à l'audience de ce jour, afin de vérifier le règlement des premières échéances prévues par le plan ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que la société [2] [Localité 1] (SARL) a justifié du règlement des premières mensualités au commissaire à l'exécution du plan, lequel en a dressé rapport.
Attendu qu'il convient de constater que [3] DE [Localité 1] (SARL) a respecté à ce jour ses engagements.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort,
Constate que [2] [Localité 1] (SARL) a respecté à ce jour les termes du plan de continuation et lui en donne acte,
Déclare les dépens frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier A]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier F]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier F]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier A], commis-greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F07264. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.