Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2019F05555
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 425 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 12/06/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d'inscription au répertoire général : 2019F5555
Procédure :
[1] (SARL)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal :
Monsieur [K] [I], non comparante
T1 /
Liquidateur :
SCP [2] représentée par Me [R] [S] ou Me [E] [Q]
[Adresse 3]
[Adresse 3], comparant(e) ou dûment représenté(e),
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 12/06/2025 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier I] Juges : Madame [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier R] Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier W]
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier U], greffier associé (présent uniquement aux débats)
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 12/06/2025
Attendu que par jugement en date du 18/04/2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [1] (SARL) ;
Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1
in fine
du code de commerce dispose que
"si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée";
Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée ;
Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement avant-dire droit ;
Vu l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce,
Le Ministère Public avisé,
SCP [2] représentée par Me [R] [S] ou Me [E] [Q], ès qualités de liquidateur, entendu ;
Décide de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de [1] (SARL) à l'audience tenue en chambre du conseil du :
JEUDI 11/06/2026 A 8 HEURES 30
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Rappelle que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours (Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193) ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe le 12/06/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier U]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier I]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier I]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier U], greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2019F05555. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.