Décision salon d'honneur
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00156
- Formation
- SALON D'HONNEUR
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 483 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Ordonnance de référé du 7 juillet 2025
N° RG : 2025R00156
Société [S] [F] [P] LE P3 BY MARINA [Adresse 1] (Maître Frédéric BERGANT de la S.E.L.A.R.L PHARE AVOCATS, avocat au barreau de Marseille)
C /
Société [F] COURTS DELUXE SL actuellement dénommée [T] [F] Société de droit espagnol [Adresse 2] ALICANTE ESPAGNE (Maître [O] [H] [Y] agissant au nom de la S.E.L.A.R.L. ANTELIS Garcia Avocats, Avocat au barreau de Paris)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Décision contradictoire et en premier ressort
Nous, M. Jacques ATTAS, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance
Par citation en date du 3 avril 2025, la société [S] [F] [P] nous demande, *Vu les dispositions de l'article 745 du code de procédure civile, de : * JUGER recevable et bien fondé l'appel en cause de la société [F] COURTS DELUXE SL par la société [S] [F] [P], es qualité de maitre d'ouvrage. * JUGER que les dispositions de l'ordonnance de référé du 19 décembre 2024 dénoncée en tête des présentes soient déclarées communes et exécutoires à la société BADEL COURTS DELUXE SL. * ORDONNER que la société [F] COURTS DELUXE SL soit partie aux opérations d'expertise judiciaire en cours confiées à Monsieur [E]. * RESERVER les dépens
A la barre, la société [S] [F] [P] réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.
Par une note écrite, la société [T] [F] anciennement dénommée [F] COURTS DELUXE SL nous indique que sans reconnaître une quelconque responsabilité quant aux faits mentionnés dans l'assignation, elle s'en remet à notre décision sur l'extension de l'expertise et fait toutes protestations et réserves sur les demandes formées dans l'assignation.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
Attendu que la mesure sollicitée étant urgente et motivée, il échet de l'ordonner dans les termes ciaprès ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Advenant l'audience de ce jour
Confirmons en tant que de besoin notre ordonnance en date du 19 décembre 2024 désignant Monsieur [K] [E] en qualité d'expert et la disons commune et exécutoire à la société [T] [F] anciennement dénommée [F] COURTS DELUXE SL ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamnons la société [S] [F] [P] aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes T.T.C.) ;
Fait à [Localité 1], le 7 juillet 2025 Le Greffier
Le Juge délégué
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00156. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.