Décision chambre 17

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 5 juin 2025

N° RG : 2024F01190

Monsieur [O] [M] Né le [Date naissance 1] 1967 à Ollioules Prunelli di Casacconi 20290 PRUNELLI DI CASACCONI (Avocat plaidant : Maître Sébastien SEBASTIANI, Avocat au barreau de Bastia)

C /

Société LUPI S.A.S. [Adresse 1] 20620 BIGUGLIA registre du commerce et des sociétés de Bastia n° 899 035 091

Société AUTOMATISMES CORSE A.C. S.A.R.L. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Bastia n° 389 558 172

(Maître Nicolas SIROUNIAN, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 mai 2025 où siégeaient M. BREGER, Président, M. SOLAL, M. BERNARD, M. LO NEGRO, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 5 Juin 2025 où siégeaient M. BREGER, Président, M. SOLAL, M. BERNARD, M. LO NEGRO, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 11 septembre 2024, Monsieur [O] [M] a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, les sociétés LUPI S.A.S. et AUTOMATISMES CORSE A.C. S.A.R.L., pour entendre *Vu l'article 1240 du code civil *Vu l'article 1833 et 1844-10 du code civil * Juger qu'en votant contre le renouvellement du mandat de gérant la société AUTOMATISMES CORSES AC lors de l'assemblée générale du 04 Juillet 2024 a commis un abus du droit de vote égalitaire. * Annuler la résolution n° 4 de l'assemblée générale annuelle ordinaire du 04 juillet 2024 appelée à statuer du sur l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022. * Désigner tel mandataire qu'il plaira avec comme mission de représenter la société WPI à une nouvelle assemblée et de voter en son nom dans le sens de l'intérêt social. * Condamner la société LUPI au paiement de la somme de 10.000,00€ par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'instance.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [O] [M] nous demande

*Vu l'article 394 du Code de procédure civile, de * Juger parfait le désistement d'instance signifié par le concluant. * En conséquence, prononcer une décision de désistement. * Juger n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC. * Statuer ce que de droit sur le dépens

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, les sociétés LUPI S.A.S. et AUTOMATISMES CORSE A.C. S.A.R.L. nous demandent,

*Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, de : * Constater l'acceptation par la société LUPI du désistement d'instance de Monsieur [O] [M] dans le cadre de la présente procédure engagée par cette dernière et enregistrée sous le numéro de RG 2024F01190, * Laisser à la charge de chacune des Parties ses propres dépens

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI :

Attendu qu'il y a lieu de : * Donner acte à Monsieur [O] [M] de ce qu'il se désiste de son instance, * Constater l'acceptation par la société LUPI du désistement d'instance de Monsieur [O] [M] dans le cadre de la présente procédure engagée par cette dernière et enregistrée sous le numéro de RG 2024F01190 ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande de Monsieur [O] [M] et en conséquence de : * Déclarer le désistement parfait ; * Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,

Donne acte à Monsieur [O] [M] de ce qu'il se désiste de son instance ;

Constate l'acceptation par la société LUPI du désistement d'instance de Monsieur [O] [M] dans le cadre de la présente procédure engagée par cette dernière et enregistrée sous le numéro de RG 2024F01190 ;

Vu les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance ;

Déclare le désistement parfait ;

En conséquence, Se dessaisit de la présente affaire ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 5 juin 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.