Décision chambre du conseil-suivi des procedures
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025015640
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 574 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de poursuite de la période d'observation du 10/02/2026
Numéro de rôle : 2025 015640 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10/02/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 10/02/2026
PRESIDENT : Madame Nathalie FERRIÉ
JUGES : Monsieur Jean-Christian SAMYN Madame Agnès D'ANGELO GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
BPV (SAS) [Adresse 1]
[Localité 1]
comparant par monsieur [T], [Y], [C] [A] assisté de Maître [N] [F]
En présence de :
Maître [R] [L], ès qualités de mandataire judiciaire,
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 11/12/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de BPV (SAS),
Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour,
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
A l'audience, Maître [L] indique que le bilan 2024 montre un chiffre d'affaires de 50.000 euros pour un résultat négatif de 33.000 euros.
Il ajoute que la principale difficulté dans le dossier est liée au règlement des loyers dont le montant, supérieur à 9.000 euros TTC mensuels, est extrêmement lourd et que par ailleurs une procédure contentieuse a été engagée afin d'obtenir une réduction du montant du loyer ou permettre la cession du droit au bail.
Maître [L] ajoute que le passif déclaré est de 360.000 euros dont 317.000 euros de compte courant du dirigeant et 30.427 euros de loyers impayés.
Il poursuite en indiquant disposer de l'attestation d'assurance, de l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce et d'une trésorerie de quasiment 10.000 euros.
Maître [L] n'est pas opposé à la poursuite d'activité afin de trouver une solution avec le bailleur.
Le dirigeant fait état d'avancées avec le bailleur qui a accepté de déspécialiser le bail afin de permettre une cession.
Il indique avoir signé une offre la veille de l'audience et précise qu'à défaut de réalisation de celle-ci il se tournera vers la liquidation judiciaire.
La présidente donne lecture du rapport du juge commissaire.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 23/06/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,
Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, * l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025015640. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.