Décision delibere jugements contentieux

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2025 015481

JUGEMENT DU 16/02/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 05/01/2026

Président: Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Juges: Monsieur Eric LAURENT

Monsieur Patrice LEMERCIER

Greffier d'audience:

Madame Alexandra PINO BRUGUIER

A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/02/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

BMW FINANCE (SNC) [Adresse 1]

Comparant par Maître [T] [V] et Maître [O] [K]

demandeur, suivant ASSIGNATION

CONTRE :

[D]'IT (SAS) [Adresse 2]

Non comparante

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [T] [V]

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société BMW FINANCE à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 26/11/2025 à la société [D]'IT, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 05/01/2026.

La société [D]'IT ne comparaît pas, ni personne pour elle.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Sur la régularité de l'assignation :

Le Tribunal constate l'absence de la société [D]'IT dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile. Après vérifications des diligences accomplies par l'huissier qui n'a pas pu retrouver la destination du signifié, et de la production au débat la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant copie du procès-verbal et copie de l'acte, le Tribunal juge que l'assignation est régulière.

Sur le bien-fondé des demandes :

Selon offre préalable acceptée le 21/07/2023, la société BMW FINANCE a accordé à la société [D]'IT une location avec option d'achat portant sur un véhicule d'un montant de 37.500 euros.

La société [D]'IT ayant cessé de faire face à ses obligations, la société BMW FINANCE a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure celle-ci de mettre à disposition le véhicule et de régler la somme de 43.662,70 euros par lettre recommandée du 09/05/2025, en vain.

C'est ainsi que la société BMW FINANCE expose qu'elle est créancière de la société [D]'IT pour une somme en principal de 31.935,27 euros outre intérêts au taux contractuel, représentant les loyers échus impayés et l'indemnité de résiliation à échoir diminués du prix de vente du véhicule qui a été récupéré et vendu).

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le contrat de location, la lettre de mise en demeure du 09/05/2025, la facture d'achat du véhicule, et le décompte de la créance, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.

En conséquence, il convient de condamner la société [D]'IT à payer à la société BMW FINANCE la somme de 31.935,27 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 09/05/2025.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BMW FINANCE les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société

[D]'IT au paiement de la somme de 800,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient de condamner [D]'IT aux entiers dépens de l'instance.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :

Condamne la société [D]'IT à payer à la société BMW FINANCE la somme de 31.935,27 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 09/05/2025,

Condamne la société [D]'IT à payer à la société BMW FINANCE la somme de 800.00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne [D]'IT aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros, dont T.V.A. 9,54 euros,

Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.