Décision chambre du conseil-suivi des procedures

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de poursuite de la période d'observation du 02/09/2025

Numéro de rôle : 2025 008604 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/09/2025

Composition du tribunal lors de l'audience du 02/09/2025

: Monsieur Romain FOURNIER

: Monsieur Patrick ANSELMO Madame Sophie RIMBAUD : Madame Faustine GUIDICELLI

En présence du ministère public, pris en la personne de madame Michèle BERTRAND, Vice-procureure.

BEE'S DEVELOPPEMENT (SAS) [Adresse 1]

comparant par monsieur [C] [B] assisté de Maître Cédric DUBUCQ

En présence de :

La SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [S], ès qualités de mandataire judiciaire. La SELARL [V] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [O] [V], ès qualités d'administrateur judiciaire.

Par jugement en date 03/06/2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de BEE'S DEVELOPPEMENT (SAS).

Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

A l'audience, Maître [V] indique qu'une procédure d'appel d'offres a été mise en place. Celle-ci lui a permis d'être destinataire, à ce jour, de trois lettres d'intention.

Maître [S] rappelle le passif de la société BEE'S DEVELOPPEMENT (SAS) et indique être favorable à la tenue d'une audience exceptionnelle aux fins d'étude des offres de reprise reçues par l'administrateur judiciaire.

Le ministère public y est également favorable.

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate qu'une cession est possible de sorte qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation,

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 07/10/2025 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,

Enjoint le débiteur de produire, à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, * l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,

étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le président Monsieur Romain FOURNIER

Le greffier.