Décision delibere refere

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE

Rôle 2025 008195

ORDONNANCE DE REFERE DU 29/09/2025

Plaidée devant Monsieur Serge BEDO siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 15/09/2025

A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 29/09/2025 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE

Mme [T] [W] née [D] [Adresse 1]

Mme [D] [A] [Adresse 2]

Comparant toutes les deux par Maître Edouard ICHON

CONT RE

M. [D] [Z] [Adresse 3]

SARL [D] LEVAGE [Adresse 4]

Comparant tous les deux par Maître Vanessa MOSCATO

Copies aux conseils des parties

Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile,

Vu pour les demandeurs, Madame [W] [D] épouse [T] et Madame [A] [D] : les actes d'assignation en référé délivrés le 20/05/2025 et le 21/05/2025 devant le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 15/09/2025,

Vu pour les défendeurs, la SARL [D] LEVAGE et Monsieur [Z] [D] : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 15/09/2025,

RAPPEL SUCCINCT DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

L'activité de la SARL [D] est le levage, la manutention, le dépannage, le remorquage, la réparation automobile.

A la suite de deux successions, le capital de la société est le suivant : * Monsieur [Z] [D] détient 100 parts sociales, * L'indivision [J] [D] détient 500 parts sociales.

Monsieur [Z] [D] est le gérant de la société depuis l'assemblée générale du 27 mars 2001 aux termes d'une résolution adoptée à l'unanimité des associés.

L'indivision est constituée par : * Monsieur [Z] [D], * Madame [W] [D] épouse [T], * Madame [A] [D].

De nombreuses tensions existent au sein de l'indivision, Mesdames [D] reprochant à leur frère [Z] la qualité de sa gestion et sa rémunération trop importante.

Le 27 septembre 2024, Madame [A] [D] désire être désignée comme représentante de l'indivision.

Monsieur [Z] [D] refuse car il estime que cette désignation ne permettra pas de répondre à l'intérêt de l'indivision alors qu'aux termes de la jurisprudence cette finalité doit guider le choix de la personne désignée.

Par exploits séparés des 20 et 21 mai 2025, Mesdames [D] assignent Monsieur [Z] [D] et la SARL [D] à comparaître par devant le Président du tribunal de commerce siégeant en référé.

C'est ainsi que l'affaire se présente devant nous à l'audience du 15 septembre 2025.

DEMANDES DES PARTIES

Mesdames [D], par leurs dernières conclusions et plaidoiries nous demandent :

A titre principal :

DESIGNER Madame [A] [I] [L] [D], née à [Localité 1] (MAROC) le [Date naissance 1] 1965, demeurant et domiciliée [Adresse 2], mandataire chargée de représenter l'indivision,

DIRE que Madame [A] [D], en qualité de mandataire représentant l'indivision sera chargée de convoquer l'assemblée générale de la SARL [D] LEVAGE en mettant à l'ordre du jour la révocation du gérant.

Subsidiairement :

Vu l'article 1844 du Code civil, l'article 872 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

DESIGNER un mandataire chargé de représenter l'indivision,

DIRE qu'il sera chargé de convoquer l'assemblée générale de la SARL [D] LEVAGE en mettant à l'ordre du jour la révocation du gérant.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

DESIGNER un mandataire chargé de représenter l'indivision,

DEBOUTER Monsieur [D] et la SARL [D] LEVAGE de toutes leurs demandes, CONDAMNER Monsieur [D] à payer à Madame [D] et Madame [T] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Monsieur [Z] [D] et la SARL [D], par leurs dernières conclusions et plaidoiries nous demandent :

Vu l'article 872 du Code de procédure civile, Vu l'article 1844 alinéa 2 du Code civil, Vu l'article L223-27 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,

CONSTATER que les conditions de désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale en mettant à l'ordre du jour la révocation du gérant ne sont pas remplies, En conséquence :

DEBOUTER Madame [W] [D] et Madame [A] [D] de leur demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale en mettant à l'ordre du jour la révocation du gérant,

DESIGNER tel représentant de l'indivision qu'il plaira au Tribunal de céans et choisi en dehors de l'indivision [D] en qualité de représentant unique de l'indivision [D] propriétaire de 500 parts sociales sur les 600 parts sociales de la société [D] LEVAGE aux fins d'exercer le droit de vote lors des assemblées générales de cette société pour le compte de l'indivision,

DIRE que le mandataire ainsi nommé sera rémunéré aux frais communs de l'indivision [D],

CONDAMNER solidairement Madame [W] [D] et Madame [A] [D] au paiement à Monsieur [Z] [D] et à la société [D] LEVAGE de la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT :

Nous constatons qu'il ressort des débats et des pièces versées au dossier que les nombreux désaccords existants entre les membres de l'indivision ne permettent pas une gestion sereine de l'entreprise [D] LEVAGE, en conséquence la protection de l'intérêt social de l'entreprise justifie la notion d'urgence.

La situation de l'indivision ne pouvant que s'aggraver, il paraît nécessaire de désigner un mandataire pour la représenter.

Les discordances familiales sur la gestion de l'entreprise et les conditions de rémunération de son gérant ne peuvent se régler que par des décisions prises en assemblée générale et ayant requis le quorum prévu aux statuts en pareille matière.

Mesdames [D] nous demandent que Madame [W] [D] soit nommée en qualité de mandataire représentant l'indivision.

Nous considérons que la nomination d'un mandataire issu de l'indivision pour la représenter n'est pas envisageable au vu des graves discordances qui sont apparues lors des débats puisque la conciliation que nous avons proposée lors de l'audience a été refusée par une partie au moins de l'indivision.

En conséquence nous débouterons les demanderesses à ce motif.

Mesdames [D] nous demandent qu'une assemblée générale soit convoquer en mettant à l'ordre du jour la révocation du gérant.

Nous observons que le juge des référés, juge de l'évidence, n'est pas compétent pour se prêter à l'analyse des documents qui pourraient justifier de faire droit à la demande.

En conséquence nous débouterons les demanderesses à ce motif.

Les parties s'accordent dans leurs demandes respectives pour que soit nommé un mandataire chargé de représenter l'indivision.

En conséquence nous dirons que les conditions de la nomination d'un mandataire indépendant sont remplies.

Nous nommerons la SELARL [S]-BERTHOLET prise en la personne de Maître [Q] [S] en qualité de mandataire chargé de représenter l'indivision dont la mission sera : * Préalablement entendre les membres de l'indivision, * Convoquer ensuite une assemblée générale dont il établira l'ordre du jour, dans un délai de 3 mois à compter de sa nomination.

Nous dirons que le mandataire désigné sera rémunéré aux frais communs de l'indivision [D].

Au vu des circonstances nous dirons n'y avoir lieu aux dispositions le l'article 700 du Code de procédure civile et condamnerons Madame [W] [D] épouse [T] et Madame [A] [D] aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant publiquement, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, en premier ressort, par la présente décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe :

Désignons la SELARL [S]-BERTHOLET prise en la personne de Maître [Q] [S]

[Adresse 5] [XXXXXXXX01] [Courriel 1]

en qualité de mandataire chargé de représenter l'indivision [D],

Disons que la mission de Maître [Q] [S] est : * Entendre les parties, * Établir l'ordre du jour d'une assemblée générale des actionnaires de la SARL [D] LEVAGE, * Convoquer ladite assemblée générale dans un délai de 3 mois à compter de sa nomination,

Autorisons ledit mandataire à se faire assister de toute personne de son choix,

Disons qu'en cas de difficulté dans l'exécution de sa mission, mandataire en référera à Monsieur Le Président.