Décision chambre du conseil (ouvertures)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025007521
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 246 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
JUGEMENT D'INCOMPETENCE DU 22/05/2025
N° de rôle : 2025 007521
Prononcé par sa mise à disposition au greffe
Composition du tribunal lors de l'audience du 22/05/2025
Président: Madame Nathalie FERRIÉ
Juges : Monsieur Jean-Christophe GUINDON Monsieur Henry THERRAS Greffier : Madame Marine DESSAUX
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Monsieur [H] [C]
[Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître [I] [D]
contre
UNIVERS DEMENAGEMENTS(SARL) [Adresse 2] - Agence de [Localité 2] non comparant
Par exploit en date du 24 avril 2025, monsieur [H] [C] a fait assigner la société UNIVERS DEMENAGEMENTS (SARL) devant le tribunal de commerce d'Aix en Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
La société UNIVERS DEMENAGEMENTS (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 753 649 656,
La société UNIVERS DEMENAGEMENTS (SARL) n'a donc pas son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal,
Vu l'article R.600-1 du code de commerce qui dispose que :
« Le tribunal territorialement compétent pour connaitre des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège »,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Vu que la société débitrice est immatriculée dans le ressort juridictionnel de [Localité 3],
Le tribunal constate son incompétence territoriale et invite le demandeur à saisir le tribunal territorialement compétent,
Le président Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025007521. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.