Décision delibere jugements contentieux
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025002532
- Formation
- DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 397 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2025 002532
JUGEMENT DU 28/04/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 03/03/2025
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28/04/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
L'AUXILIAIRE IMMOBILIER (SA) [Adresse 1]
Comparant par Maître [W] [T]
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
LA COMPAGNIE DES DEBOUCHEURS (SAS) [Adresse 2]
Non comparante
Copies aux conseils des parties
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de L'AUXILIAIRE IMMOBILIER (SA) à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 05/02/2025 à LA COMPAGNIE DES DEBOUCHEURS (SAS),
A la barre du Tribunal, L'AUXILIAIRE IMMOBILIER (SA) déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de LA COMPAGNIE DES DEBOUCHEURS (SAS), laquelle accepte au moins tacitement ce désistement.
Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de L'AUXILIAIRE IMMOBILIER (SA), accepté au moins tacitement par LA COMPAGNIE DES DEBOUCHEURS (SAS), de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.
L'AUXILIAIRE IMMOBILIER (SA) doit être condamnée à supporter les dépens de l'instance, et ce en application des dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et réputé contradictoirement,
En l'état du désistement d'instance et d'action de L'AUXILIAIRE IMMOBILIER (SA), accepté au moins tacitement par LA COMPAGNIE DES DEBOUCHEURS (SAS), constate l'extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile,
Dit que L'AUXILIAIRE IMMOBILIER (SA) supportera les dépens de l'instance, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC (TVA 9,54 euros), et ce en application des dispositions de l'article 399 de ce même code,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe CRUVEILLER, président d'audience et par Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002532. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.