Décision chambre du conseil-suivi des procedures

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU 20/05/2025

Numéro de rôle : 2025 000714 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/05/2025

Composition du tribunal lors de l'audience du 20/05/2025

Président : Monsieur Pierre TOUFIC Juges : Monsieur Jean-Christian SAMYN Madame Orianne MEZARD Greffier : Madame Faustine GUIDICELLI

[Localité 1] (SARL)

[Adresse 1] [Localité 2]

Comparant par monsieur [J] [B]

En présence de :

SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [F] [C] - [Adresse 2].

Par jugement en date du 16 janvier 2025, le tribunal de commerce d'Aix en Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 1] (SARL).

Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

Au cours de la période d'observation (du 16/01/2025 au 14/05/2025), la société [Localité 1] (SARL) a réalisé : * Chiffre d'affaires : 89 260 euros. * Résultat d'exploitation : 8 116 euros. * Résultat net : 7 652 euros.

A l'audience, Maître [C] fait état de l'absence de nouvelles dettes et indique que l'assurance est à jour. Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la poursuite de l'activité malgré une vigilance sur la trésorerie.

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 16/09/2025 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,

Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, * l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.