Décision chambre du conseil-suivi des procedures

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de renouvellement de la période d'observation du 15/07/2025

Numéro de rôle : 2024 016175 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/07/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 17/06/2025

PRESIDENT : Monsieur Philippe POINAS

JUGES : Monsieur Patrice AUZET JUGES : Monsieur Henry THERRAS GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

DELPHES INVESTISSEMENTS (SAS) lieu-dit Labion et [Adresse 1] comparant en personne assisté de Maître [A] [Y]

En présence de :

SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [T], ès qualités de mandataire judiciaire

SELARL [L] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [C] [L], ès qualités d'administrateur judiciaire

Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, monsieur [K] [D] LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [H] [T], ès qualités

Par jugement en date du 01/10/2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de DELPHES INVESTISSEMENTS (SAS), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

A l'audience, l'administrateur judiciaire indique que DELPHES INVESTISSEMENT, holding détentrice des autres entités du groupe, peut présenter un plan de continuation dans les prochains mois.

Le mandataire judiciaire n'est pas opposé à une poursuite d'activité tout en indiquant que des éléments concrets concernant le financement du passif devront être apportés.

En effet, le passif déclaré est d'un montant de 460 000 euros tandis que les cessions de parts sociales envisagées sont évaluées à 350 000 euros.

Le delta devra donc être comblé par d'autres moyens.

En l'état les organes de la procédure sont favorables à la poursuite de la période d'observation.

Maître [Y], aux intérêts de la société, confirme que tout est mis en œuvre afin d'obtenir dans les plus brefs délais un passif définitif et présenter un plan cohérent.

Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée

maximale de 6 mois, soit jusqu'au 01/10/2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,

Vu l'article L.631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu que le procureur de la République indique que le dossier devra être revu en septembre afin d'avoir plus d'éléments sur l'activité et la capacité de générer du bénéfice,

Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 01/10/2025, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 30/09/2025 à 9 heures en chambre du conseil.

Enjoint à DELPHES INVESTISSEMENTS (SAS) de produire, au mandataire judiciaire et, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, * l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Philippe POINAS

Le greffier.