Décision chambre du conseil-suivi des procedures
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024011882
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 371 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU 07/02/2025 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Numéro de rôle 2024 011882 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 07/02/2025 Président : Monsieur Alain MATTEI Juges : Monsieur Christian BIGLIA Greffier d'audience : Madame Marine DESSAUX (lors des débats) :
Jugement prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 07/02/2025.
Défendeur : SOCIETE TRANSACTION INDUSTRIELLE SAS (SAS) - [Adresse 1] comparant
Vu le rapport déposé par SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [L], ès qualité de liquidateur de SOCIETE TRANSACTION INDUSTRIELLE SAS (SAS),
Vu notre jugement de liquidation prononcé le 30/07/2024 à l'encontre de SOCIETE TRANSACTION INDUSTRIELLE SAS (SAS),
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que dans le cadre de cette liquidation judiciaire il avait été décidé de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu que selon rapport et demande du liquidateur les investigations en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l'article L. 644-5 du code de commerce,
Attendu que le débiteur a été dument convoqué par les soins de Monsieur le Greffier conformément à l'article R.644-4 du même code, le Ministère Public a été avisé conformément à la loi.
Attendu que, conformément à la demande et aux observations des comparants à la barre du tribunal, il y a lieu de décider, dans le cadre de la présente liquidation judiciaire, de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu'il y a lieu de renvoyer les parties à comparaître à l'audience du 07/02/2025 à 9 heures, en vue de la clôture de la procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par la présente non susceptible de recours, Vu le rapport du Liquidateur,
Décide de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la liquidation judiciaire concernant SOCIETE TRANSACTION INDUS TRIELLE SAS (SAS),
Renvoie les parties à l'audience du 02/05/2025 à 9 heures afin qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure, la présente décision tenant lieu de convocation,
Ordonne l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi en la matière, Déclare les dépens frais privilégiés de la liquidation judiciaire,
Le Président Monsieur Alain MATTEI
Le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024011882. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.