Décision delibere jugements contentieux
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2024002893
- Formation
- DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 549 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2024 002893
JUGEMENT DU 19/05/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/03/2025
Président: Monsieur Pierre MAFFRE
Juges : Monsieur Jean-Christophe GUINDON Madame Orianne MEZARD Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/05/2025 (article 450 du code de procédure civile)
2024002893
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
MMA IARD (SA) [Adresse 2] [Localité 2]
Comparant tous les deux par Maître [J] [Q]
demandeurs, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
AXELIANA (SAS) [Adresse 3]
AXA FRANCE IARD (SA) [Adresse 4]
Comparant tous les deux Maître [A] [S]
2024004274
AXELIANA (SAS) [Adresse 5]
AXA FRANCE IARD (SA) Gestion Sinistres IARD TSA [Localité 3] [Localité 4]
Comparant tous les deux Maître [A] [S]
demandeurs, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
[Localité 5] (SARL) [Adresse 6]
Comparant par Maître [F] [E] et Maître [Y] [W]
Vu l'assignation délivrée le 22/03/2024 à la requête de [Localité 1] (SAS) de MMA IARD (SA) à AXELIANA (SAS) et à AXA FRANCE IARD (SA)
Vu l'assignation délivrée le 14/05/2024 à la requête de AXELIANA (SAS) et à AXA FRANCE IARD (SA) à [Localité 5] (SARL),
Vu l'ordonnance de jonction en date du 26/06/2024,
A la barre du Tribunal, les parties déclarent qu'elles se sont rapprochées et qu'elles ont trouvé un accord mettant fin à leur litige, et demandent ainsi au tribunal de constater les désistements réciproques des parties,
Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de PEPINIERES DERBEZ (SAS) et de MMA IARD (SA) à l'encontre de AXELIANA (SAS), de AXA FRANCE IARD (SA) et de [Localité 5] (SARL), accepté par ces dernières, et en l'état du désistement d'instance et d'action de AXELIANA (SAS) et de AXA FRANCE IARD (SA) à l'encontre de AXA FRANCE IARD (SA) à l'encontre de [Localité 5] (SARL), accepté par cette dernière, de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.
Il convient de dire que chaque partie gardant à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et contradictoirement,
En l'état du désistement d'instance et d'action de [Localité 1] (SAS) et de MMA IARD (SA) à l'encontre de AXELIANA (SAS), de AXA FRANCE IARD (SA) et de [Localité 5] (SARL), accepté par ces dernières, et en l'état du désistement d'instance et d'action de AXELIANA (SAS) et de AXA FRANCE IARD (SA) à l'encontre de [Localité 5] (SARL), accepté par cette dernière, constate l'extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile,
Dit que chaque partie gardant à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance,
Liquide les frais de greffe à la somme de 139,19 euros dont TVA 23,20 euros,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024002893. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.