Décision chambre du conseil-suivi des procedures
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2023005619
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 340 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
JUGEMENT du 21/01/2025 EXAMEN DE LA SITUATION EN [Localité 1] D'EXECUTION DU PLAN
Numéro de rôle : 2023 005619
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 21/01/2025
Président: Madame Nathalie FERRIÉ
Juges : Monsieur Alain MATTEI Madame Laurence DAYON Greffier d'audience : Madame Anne-Marie BERNARD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MINISTERE PUBLIC LORS DES DEBATS : MADAME Nathalie VERGEZ, vice-procureure
Jugement prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 21/01/2025
Comparant par: Maître Mathieu COUVE
Attendu que ERMATH (SARL) a été déclaré en redressement judiciaire le 07/07/2022.
ATTENDU que cette procédure a abouti à un plan de redressement par voie de continuation, arrêté et homologué par le Tribunal suivant jugement du 25/07/2023.
ATTENDU que dans ce dernier jugement le tribunal avait estimé nécessaire l'examen de la bonne exécution du plan et de la situation de l'entreprise dans l'année.
ATTENDU que les parties ont été convoquées par les soins de Monsieur le Greffier du tribunal.
ATTENDU que le ministère public a été avisé conformément à la loi
ATTENDU que SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [H] [U] indique ès qualités que ce plan est régulièrement exécuté et qu'il n'y a pas d'aggravation de la situation de l'entreprise.
ATTENDU que le Tribunal constate que le plan a été régulièrement exécuté par ERMATH (SARL) et que sa situation ne s'est pas aggravée depuis l'arrêté dudit plan.
ATTENDU qu'il y a lieu d'en prendre acte et de confirmer SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [H] [U] en sa mission notamment d'alerter le tribunal conformément à l'article L.626-27 du code de commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement,
Constate que le plan est régulièrement exécuté par ERMATH (SARL).
Donne acte à SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [H] [U] de la poursuite de sa mission consistant notamment à alerter le tribunal conformément à l'article L.626-27 du code de commerce. Déclare les dépens et frais privilégiés de la procédure collective.
Le Président Madame Nathalie FERRIÉ
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023005619. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.