Décision chambre des procedures collectives

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001598 PROCEDURE : 41525064

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 13/05/2025

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : ET la [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : Co mparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. JUGES : M. M. Dominique VAUTHIER [C] [X] Nicolas MARCINKOWSKI GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats

DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/05/2025 OBJET : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7

ATTENDU QU'A LA DATE DU 24/04/2025, MME [D] [G] (EPOUSE [U]), MUNIE D'UN POUVOIR, AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE M. [P] [U], PRESIDENT DE LA SOCIETE ETAP'ECURIES A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R. 631-1 DU CODE DE COMMERCE,

ATTENDU QUE LA SOCIETE ETAP'ECURIES (SAS)

[Adresse 3]

[Localité 2]

EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE N° 801 394 891,

ATTENDU QUE M. [P] [U] A ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL EN SES EXPLICATIONS,

ATTENDU QUE LE PASSIF EXIGIBLE S'ELEVE A 121 300,00 EUROS ET QU'ELLE NE DISPOSE PAS D'ACTIF IMMEDIATEMENT DISPONIBLE,

ATTENDU QU'IL EN RESSORT AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE,

ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 641-1 I. DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL A EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE,

ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS SUSVISEES,

ATTENDU QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT ETRE CONSTATE ET QU'IL ECHET D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI NO 2005-845 DU 26 JUILLET 2005,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET APRES COMMUNICATION DE LA PROCEDURE AU MINISTERE PUBLIC, STATUANT CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AVISE, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 24/04/2025, PRONONCE EN CONSEQUENCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ETAP'ECURIES (SAS) [Adresse 4], toutes activités récréatives et sportives sur tous évènements : fêtes foraines, cirques, foires, salons, manifestations principalement équestres, organisation de manifestations et location de structures démontables lors de ces évènements, notamment de boxes pour chevaux, NOMME M. [H] [F] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET Mme [T] [J] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, NOMME Me Vincent AUSSEL, [Adresse 5] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, NOMME LA SELARL FHBX, représentée par Me Jean-François BLANC, [Adresse 6] 12000 RODEZ EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, DESIGNE [L] [Y], [O] [M], [B] [Q] et [W] [A], Huissiers de Justice associés (SCP), COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES A RODEZ (12) POUR PROCEDER AUX OPERATIONS D'INVENTAIRES, AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 13/11/2025, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.631-15 DU CODE DE COMMERCE, RENVOIE L'AFFAIRE AU 09/09/2025, INVITE S'IL Y A LIEU LES SALARIES A DESIGNER LEUR REPRESENTANT ET A EN COMMUNIQUER LE NOM SANS DELAI AU GREFFIER DE CE TRIBUNAL, ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI, DIT QUE, S'IL Y A LIEU, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSERA AU GREFFE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES AVEC SES PROPOSITIONS D'ADMISSION, DE REJET OU DE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, AVANT LE 13/05/2026, PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,