Décision audience contentieux du mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025000197
- Formation
- AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 407 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000197
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 20/05/2025 * DEMANDEUR(S) : Mme [D] [N] [F] [Localité 1] * REPRESENTANT(S) : Maître Agathe JOUBIN
DEFENDEUR(S) : M. [J] [Adresse 1]
ASSIGNE LE : 09/01/2025
REPRESENTANT(S) : Non Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LO RS DU DEBAT:
PRESIDENT : М. [Adresse 2] BOUG EROL JUGES : М. Jean BURDIN М. Serge e CLAMA GIRAND
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/03/2025
JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20/05/2025
OBJET : ASSIGNATION ACTION RELATIVE A UN AUTRE CONTRAT
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [N] [D], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (81), de nationalité française, domiciliée à [Adresse 3], a été embauchée par la société LBS le 28 juillet 2022 en qualité d'agent de sécurité.
L'employeur mettait un terme au contrat de travail.
Madame [D] a engagé une action devant le conseil des prud'hommes de [Localité 3]. Le jugement a été rendu en date du 16 juillet 2024, notifié aux parties le 29 juillet 2024.
Le dispositif du jugement est ici reproduit :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
« PAR CES MOTIFS
Le Conseil de Prud'hommes de RODEZ, section ACTIVITES DIVERSES, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi et en premier ressort,
CONDAMNE la société LBS à verser à Madame [N] [D] les sommes suivantes :
1 700 € (mille sept cent euros) au titre de l'indemnité de requalification du CDD d'usage en CDI. * 1 700 € (mille sept cent euros) au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
157 C (cent cinquante- sept euros) nu titre de l'indemnité de préavis * 15,70 € (quinze euros et soixante-dix centimes) au titre des congés payés y afférents, * 1 700 C (mille sept cent euros) au titre des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité.
1 500 € (mille cinq cent euros) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
ORDONNE la délivrance des documents de fin de contrat rectifiés, ainsi que le bulletin de paie de juillet 2022.
DIT qu'il n'y a pas lieu à ordonner l'astreinte.
DEBOUTE Madame [N] [D] de sa demande d'indemnité de 1 700 € au titre du licenciement irrégulier
CONDAMNE la société LBS aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique tenue au Palais de Justice de RODEZ, les jour, mois et an que susdits et lecture faite, ou à défaut par mise à disposition au Greffe, la minute du présent jugement a été signée par le Président ci le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000197. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.