Décision chambre des procedures collectives

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002551 PROCEDURE : 41524122

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 25/03/2025 * DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE * REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : FROMENTIERS CONCEPTS (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) :

Comparante SELARL OUTRE DROIT Avocats associés - Maître Aurore THUERY

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : Mme Yvette MOISSET M. Jean-Luc PASTUREL

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis

greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats

Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU'A LA DATE DU 24/09/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE

FROMENTIERS CONCEPTS (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1], terminal de cuisson de produits de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie,

ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS,

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/11/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A AUTORISE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 14/01/2025, DU 25/02/2025, DU 11/03/2025 ET DU 25/03/2025,

ATTENDU QUE PAR REQUETE EN DATE DU 21/03/2025, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A SOLLICITE DU TRIBUNAL LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL : * QUE LES PREVISIONNELS DE TRESORERIE ETABLIS PAR L'ENTREPRISE FONT ETAT DE SOLDES POSITIFS SUR LES PROCHAINS MOIS SOUS RESERVE DE NOUVEAUX APPORTS PAR LES ACTIONNAIRES EN 2025, * QUE LE CABINET COMPTABLE PROCEDE ACTUELLEMENT A LA REVISION DES PREVISIONNELS DE TRESORERIE EN INTEGRANT UNE SENSIBILITE LIEE AUX DELAIS DE REGLEMENT CLIENTS, * QUE LES PERSPECTIVES DE POURSUITE DE L'ACTIVITE ET DE PRESENTATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT SONT INTIMEMENT LIEES A LA CAPACITE DE LA SOCIETE FROMENTIERS CONCEPTS DE REDUIRE SES PERTES ET DE CONTINUER A TENDRE [Localité 2] UN RETOUR A LA RENTABILITE, * QUE, DANS CETTE ATTENTE, LA POURSUITE DU SOUTIEN DES ACTIONNAIRES EST EGALEMENT UN ELEMENT CLEF A LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE ET A LA PRESENTATION D'UNE PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF, * QU'IL SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS AFIN D'APPRECIER LA CAPACITE DE L'ENTREPRISE A RENOUER AVEC LA RENTABILITE ET A PRESENTER UN PLAN DE REDRESSEMENT,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL EMET UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION, ATTENDU QUE LE CONSEIL DU DEBITEUR INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION, ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI,

PAR CES MOTIFS

VU LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LE RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES EXPLICATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES, VU L'AVIS ECRIT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE DONT LECTURE DONNEE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT.