Décision procedure collective

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 002933 - MINUTE NO /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 04/02/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : [O] [P]

[Adresse 1] Chez [N] [R] Service à la personnepetits travaux de jardinagevente de fer et

métaux

[Localité 1] : [Localité 2]

REPRESENTANT(S) : défendeur défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MONSIEUR XAVIER MONTAGNE JUGE(S) : MADAME ANNE-MARIE MERLOS : MONSIEUR THIERRY CUTILLAS ASSISTES AUX DEBATS PAR MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Suivant exploit de la SCP [J] [Z], commissaire de Justice à Narbonne (11), en date du 27/08/2025, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse pour voir constater l'état de cessation de ses paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues à l'article L. 631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et, suivant les dispositions de l'article L. 621-1 du Code de commerce a fait convoquer le débiteur et toutes personnes visées par cet article à se présenter en Chambre du Conseil le 13/01/2026 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.

A cette date,

Monsieur [B] [A], mandaté, pour la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE GRAND SUD, a conclu aux fins de l'exploit introductif de l'instance.

Monsieur [P] [O] ne s'est pas présenté et n'a pas été représenté à l'audience.

Vu les dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a informé les parties présentes que le jugement serait rendu le 14/02/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué comme suit :

Faisant état d'une créance, certaine, liquide, exigible, pour un montant total de 41 733,07 euros au titre de cotisations et contributions sociales et des majorations de retard relatives aux années 2021 à 2025, qu'elle a vainement tenté de recouvrer, la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l'état de cessation des paiements de la partie défenderesse et de prononcer le redressement judiciaire de son entreprise.

Il ressort des renseignements recueillis notamment en Chambre du Conseil et des pièces produites que la partie demanderesse a fait assigner Monsieur [P] [O] suivant acte de de la SCP [J] [Z], commissaire de Justice à Narbonne (11), en date du 27/08/2025, au [Adresse 2] à Cuxac d'Aude (11590).

Conformément aux dispositions de l'article D.526-28 du Code de Commerce, l'assignation, à peine de nullité, doit notamment être délivrée à l'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle.

Il ressort de l'extrait d'immatriculation principale au RCS de [Localité 3] que l'adresse de l'établissement principal de Monsieur [P] [O] est située au [Adresse 3] – Chez [N] [R] à [Localité 4].

Dans ces conditions, le Tribunal déclarera la demande d'ouverture de la procédure collective nulle et la rejettera.

Les entiers dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe et en premier ressort,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,

Conformément aux dispositions de l'article D.526-28 du Code de Commerce, déclare nulle l'assignation délivrée à la demande de la MSA et rejette leur demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la notification de la présente décision à la partie demanderesse.

Laisse les dépens, en ceux compris les frais de notification, à la charge de la partie demanderesse.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.