Décision procedure collective

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 002798 - MINUTE NO

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

/2026

JUGEMENT DU 04/02/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : [J] [K] (SARL) [Adresse 1] générale de bâtiment [Localité 1] SIREN : 388 567 174

REPRESENTANT(S) : Monsieur [T] [G], gérant, assisté de Maître Muriel MIGNOT loco Maître Benoît CROIZIER de la SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY SELMO

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Xavier MONTAGNÉJUGE(S): Monsieur [R] [D]: Monsieur [H] [E]

ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 21/04/2023 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire de

[J] [K] (SARL) - entreprise générale de bâtiment [Adresse 2].

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 26/04/2023, délivré par la SELARL [B] [N], Commissaire de Justice à Narbonne (11100) d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 02/04/2024 à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 03/04/2024 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 03/09/2024 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 04/09/2024 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 14/01/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 15/01/2025 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 16/09/2025 à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 17/09/2025 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 03/02/2026 à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 03/02/2026,

Maître [A] [O], Liquidateur, a indiqué qu'une action est pendante devant le Tribunal Judiciaire de Narbonne et a demandé le report de l'affaire à 5 mois pour parvenir à la clôture de la procédure.

Maître Muriel MIGNOT, avocat au Barreau de Narbonne, loco Maître Benoît CROIZIER de la SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY SELMO, avocat au Barreau de Narbonne, pour la société JEAN [Z] [K] (SARL), en présence de Monsieur [T] [G], gérant, a déclaré être favorable au report du dossier.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 04/02/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire au motif qu'une action est actuellement pendante par-devant le Tribunal Judiciaire de Narbonne.

Le débiteur a été entendu en chambre du conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 29/01/2026,

Le débiteur dûment convoqué, représenté et entendu en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Proroge le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 26/05/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.