Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002710
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 315 mots
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MINUTE N0 /2025
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 26/11/2025 (deuxième chambre)
Composé, lors de l'audience du 25/11/2025, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉJuges : Monsieur Vincent GARCIAMadame Brigitte BERGÉ
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
CAP SUD TP (SAS) [Adresse 1] Travaux de démolition, travaux publics… [Localité 1]
Vu le jugement en date du 18/12/2024 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de CAP SUD TP (SAS),
Maître [G] [J], mandataire judiciaire, a exposé son rapport et a émis un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation dans la mesure où le débiteur aurait obtenu un accord avec le crédit bailleur,
Monsieur [I] [P], président de la SAS CAP SUD TP, a déclaré avoir saisi par RAR le Procureur de la République en vue d'obtenir le renouvellement exceptionnel de la période d'observation et a maintenu cette demande,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, dans ses réquisitions en date du 24/11/2025, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 25/11/2025,
Vu les articles L. 631.7 et L. 621-3 du Code de Commerce,
Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de l'entreprise de CAP SUD TP (SAS) du 18/12/2025 jusqu'au 18/06/2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 17/03/2026 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
^__
Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ
and.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002710. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.