Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002639
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 292 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MINUTE N0 /2025
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 26/11/2025 (deuxième chambre)
Composé, lors de l'audience du 25/11/2025, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉ Juges : Monsieur Vincent GARCIA Madame Brigitte BERGÉ assistés de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,
a rendu le jugement dont la teneur suit :
SAUVEGARDE
SARL DOMAINE DU SOMAIL (SARL) [Adresse 1]
Vu le jugement en date du 28/05/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de sauvegarde à l'encontre de SARL DOMAINE DU SOMAIL (SARL),
Vu le rapport exposé par Maître [T] [A], mandataire judiciaire, duquel il ressort qu'elle est favorable au renouvellement de la période d'observation,
Monsieur [M] [S], gérant de la SARL DOMAINE DU SOMAIL, assisté de Maître Gilles VAISSIERE, avocat au Barreau de Carcassonne, entendu en ses explications et en sa demande de renouvellement de la période d'observation,
Vu les réquisitions du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en date du 22/11/2025, desquelles il ressort qu'il requiert le renouvellement de la période d'observation,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 20/11/2025,
Vu les articles L. 631.7 et L. 621-3 du Code de Commerce,
Autorise le renouvellement de la période d'observation du 28/11/2025 jusqu'au 28/05/2026.
Autorise la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de SARL DOMAINE DU SOMAIL (SARL) jusqu'au 17/03/2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 17/03/2026 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
^__
Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ
and.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002639. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.