Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025000670
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 320 mots
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MINUTE N0 /2025
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 14/05/2025 (deuxième chambre)
Composé, lors de l'audience du 13/05/2025, de : Président : Madame Marie-José FAURIE Juges : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ Monsieur Pierre MUSSO
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
En présence de Monsieur Eric CAMOUS, Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne,
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SAS HYPER CLAIR [Adresse 1] nettoyage professionnel tous véhicules… "LAVAGE AUTO" [Localité 1]
Vu le jugement en date du 20/12/2023 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de SAS HYPER CLAIR,
Maître [Z] [L], mandataire judiciaire, a exposé son rapport duquel il ressort que le plan d'apurement du passif a été circularisé à l'ensemble des créanciers de la société, que le délai de réponse expirera le 16 mai prochain et qu'il sollicite le report de l'affaire en vue de l'examen du plan de redressement,
Maître Pascal CLEMENT de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au Barreau de Narbonne, pour la SAS HYPER CLAIR, a été entendu en ses explications et en sa demande de poursuite de la période d'observation,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 08/05/2025,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a déclaré s'en rapporter à Justice,
Vu les dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce,
Autorise la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de SAS HYPER CLAIR jusqu'au 20/05/2025.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 20/05/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
^__
Signé électroniquement par Madame Marie-José FAURIE
ation.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000670. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.