Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D'APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1]

Cabinet du Juge

MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00047 N° Portalis DB36-W-B7K-DKJW AUDIENCE DU : 26 février 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION

Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,

Vu la saisine du juge en date du 24 février 2026 de :

- le Haut-commissaire de la République en Polynésie française, par requête en date du 24 février 2026, concernant l’hospitalisation de :

- [A] [U], né le 19 Décembre 1976 à [Localité 2],

à la demande du représentant de l’Etat en date du 17 février 2026, et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 24 février 2026,

Vu la communication de la requête le 25 février 2026 :

- à [A] [U] qui fait l’objet de soins, - au Haut-commissaire de la République, - au directeur de l’établissement, - au ministère public, - à l’avocat ;

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

- Me Heivarau TAIARUI, avocat commis d’office, la personne hospitalisée étant absente, suivant certificat médical du Docteur [Y] [M] en date du 26/02/2026 qui explique que l’état de santé du (de la) patient(e) n’est pas compatible à une présentation à l’audience du Juge prévue ce jour ;

Vu l’arrêté n° HC 259/CABINET/DS/ald en date du 17 février 2026 portant admission en soins psychiatriques portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat de M. [A] [U] ;

Vu l’arrêté n° HC 293/CAB/DS/PPA/jt en date du 20 février 2026 décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète M. [A] [U] ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :

- certificat médical d’admission en date du 17/02/2026 - certificat médical de 24 heures en date du 18/02/2026 - certificat médical de 72 heures en date du 20/02/2026 - avis pour la saisine du juge en date du 24/02/2026

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

Maintenons l’hospitalisation de [A] [U] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie.

Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à [Localité 1], le 26 février 2026

Le juge

Reçu copie de l’ordonnance le 26 février 2026

P/La personne hospitalisée Le cadre de santé du département - Psychiatrie

Reçu copie de l’ordonnance le 26 février 2026 L’avocat

Copie de l’ordonnance a été notifiée le 26 février 2026 à :

☐ Procureur de la République

☐ Haut-Commissaire de la Polynésie française

Le greffier,