Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025000198
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 381 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000198 * MINUTE NO
/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DESISTEMENT
DU 09/04/2025 rendu par mise à disposition au Greffe
REPRESENTANT(S) : demanderesse défaillante * DEFENDEUR(S) : SARL NEXT-TP 54[Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX
JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE
: Madame Anne-Marie MERLOS
ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Par acte en date du 09/12/2024 délivré par la SCP [M] [K], commissaire de Justice associé à Narbonne (11), la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître par-devant cette juridiction le 04/02/2025 pour voir constater l'état de cessation de ses paiements et ouvrir à son encontre une procédure de Redressement Judiciaire.
Advenu le 04/02/2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience de Chambre du Conseil du 08/04/2025 à 8h30 ; date à laquelle la partie défenderesse a été convoquée par les soins du Greffier du Tribunal par lettre recommandée avec avis de réception.
A cette date,
La SA FRANS BONHOMME, représentée par Maître [M] [K], commissaire de Justice à Narbonne, a fait connaître au Tribunal son désistement d'instance et d'action par courriel en date du 17/03/2025.
La SARL NEXT-TP ne s'est pas présentée et n'a pas été représentée à l'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, a statué comme suit :
Il ressort des éléments recueillis en chambre du conseil que la partie demanderesse s'est désistée de son action et de l'instance.
La partie défenderesse, dûment convoquée et appelée en chambre du conseil, ne s'est pas présentée ni faite représenter.
Il y aura lieu de faire droit à la demande de la partie demanderesse.
Il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal.
Il y aura lieu de laisser les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal.
Condamne la partie demanderesse aux dépens de l'instance éteinte.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000198. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.