Décision procedure collective

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)

Jugement du 05/03/2025 (deuxième chambre)

Composé, lors de l'audience du 04/03/2025, de : Président : Madame Marie-José FAURIE Juges : Monsieur Vincent GARCIA Monsieur Pierre MUSSO Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

En présence de Monsieur Eric CAMOUS, Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne,

a rendu le jugement dont la teneur suit :

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

INFOCOM RACC (SARL) [Adresse 1] télécommunications : étude, conception, réalisation réseaux télécoms [Localité 1]

Vu le jugement en date du 20/09/2023 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de INFOCOM RACC (SARL),

Maître [O] [Y], mandataire judiciaire, a exposé son rapport duquel il ressort que des dettes nouvelles ont été portées à sa connaissance par le Trésor Public et l'URSSAF LR et qu'il est toujours dans l'attente des éléments justifiant de la régularisation de la situation. En outre, il a ajouté que la société a été condamnée par le Conseil de Prud'hommes le 09/01/2025 à devoir payer la somme de 3 735,66 euros pour lequel il a attiré l'attention du débiteur sur le fait que les créances salariales doivent être réglées sans délais. Il a également attiré l'attention sur le fait que la troisième période d'observation expirera le 20 mars prochain et a demandé la poursuite de cette dernière à court délai pour permettre au débiteur de régulariser l'ensemble de s dettes nouvelles et la créance salariale.

Monsieur [S] [W], gérant de la SARL INFOCOM RACC, assisté de Maître Jean-Marc CABROLIER, avocat au Barreau de Narbonne, a indiqué qu'il n'est pas possible de devoir quelques sommes que ce soit à l'URSSAF au motif qu'il n'emploie plus de personnel depuis 2024, concernant la créance salariale, il a déclaré que, ne disposant pas du RIB, il n'a pu la régler et pour les dettes fiscales, il a indiqué que la situation va être régularisée. Il a demandé la poursuite de la période d'observation.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis la poursuite de la période d'observation pour permettre au débiteur de régulariser la situation quant aux dettes nouvelles,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 03/03/2025,

Vu les dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce,

Autorise la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de INFOCOM RACC (SARL) jusqu'au 11/03/2025.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 11/03/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref

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Signé électroniquement par Madame Marie-José FAURIE

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