Décision procedure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 08/10/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : SAS MECA DEBROUILLE [Adresse 1] mécanique générale, vente de pièces… [Localité 1] SIREN : 879 051 688

REPRESENTANT(S) : SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY SELMO - Maître Benoît CROIZIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Paul SENAUXJUGE(S): Monsieur Vincent GARCIA: Monsieur Philippe GUIBERT

ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 11/07/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire de SAS MECA DEBROUILLE [Adresse 1], vente de pièces… [Localité 1].

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 18/07/2024, délivré par la SELARL ADELANTADO SAUZEL-MARY, Commissaire de Justice à [Localité 2] d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 14/01/2025 à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 15/01/2025 le Tribunal de Commerce de Narbonne a décidé de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, a décidé le retour aux règles de droit commun et la liquidation judiciaire et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 07/10/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.

Advenu le 07/10/2025,

Maître [Z] [J], Liquidateur, a indiqué que le passif déclaré s'élève à la somme de 124 000 euros, que Monsieur le Procureur a été informé des errements de gestion, que des sanctions personnelles sont envisagées et qu'en conséquence, elle sollicite le report de l'affaire à un an pour parvenir à la clôture de la procédure.

Maître Benoît CROIZIER de la SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY SELMO, avocat au Barreau de Narbonne, pour Madame [L] [K], présidente de la SAS MECA DEBROUILLE, a indiqué que Madame [K] était en effet la présidente de la société mais en réalité, c'est son ex-époux qui en était le dirigeant de fait. Il a pris acte de la demande de report à laquelle il ne s'oppose pas.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 08/10/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire au motif que des sanctions personnelles sont envisagées à l'encontre des dirigeants.

Le débiteur a représenté par Maître Benoît CROIZIER de la SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY SELMO, avocat au Barreau de Narbonne, lequel a pris acte de la demande de report à laquelle il ne s'oppose pas.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 05/10/2025,

Le débiteur dûment convoqué et entendu en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Proroge le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 06/10/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.