Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024003790
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 439 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 26/02/2025 (deuxième chambre)
Composé, lors de l'audience du 25/02/2025, de : Président : Madame Marie-José FAURIE Juges : Monsieur Gilles BERROD Monsieur Jean-Michel MARTINEZ Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
AU2ROO (SARL) [Adresse 1] Mécanique motos, vente… [Localité 1]
Vu le jugement en date du 03/07/2024 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de AU2ROO (SARL),
Maître [L] [A], mandataire judiciaire, après avoir exposé son rapport duquel il ressort qu'elle est favorable à la poursuite de la période d'observation, a indiqué que Monsieur [B] [Z], gérant de la SARL AU2ROO, vient de l'informer qu'un potentiel repreneur s'est rapproché de lui en vue de l'achat de son fonds de commerce et que si la cession est envisagée, il faut désigner un administrateur judiciaire.
Monsieur [B] [Z], gérant de la SARL AU2ROO, a confirmé que le groupe VMS serait intéressé par le rachat de son fonds de commerce et que les discussions sont en cours. Il a déclaré être favorable à la désignation d'un administrateur judiciaire en vue de la cession de son fonds de commerce.
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 21/02/2025,
Vu l'avis écrit du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, s'en rapportant à Justice,
Vu les dispositions de l'article L.631-21-1 du Code de Commerce, nomme la SELARL [E] [Q] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [Q], [Adresse 2], comme administrateur judiciaire lequel devra élaborer un bilan environnemental et devra procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession du fonds de commerce sis [Adresse 1] à [Localité 1] appartenant à la SARL AU2ROO et le cas échéant, à sa réalisation.
Fixe la date limite de dépôt des offres de reprise au 09/05/2025 à 12 heures.
Vu les dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce,
Autorise la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de AU2ROO (SARL) jusqu'au 10/06/2025.
Dit que le Tribunal examinera les offres de reprise en chambre du conseil du 10/06/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur, des candidats repreneurs, du bailleur et des co-contractants.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
^__
Signé électroniquement par Madame Marie-José FAURIE
ation.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024003790. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.