Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024003608
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 246 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MINUTE N0 /2025
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 12/02/2025 (deuxième chambre)
Composé, lors de l'audience du 11//02/2025, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉJuges : Monsieur Jean-Michel MARTINEZMadame Anne-Marie MERLOS
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
LES EFFLUVES SALINS (SARL) [Adresse 1] Restauration, vente de plateaux de fruits de mer… [Localité 1]
Vu le jugement en date du 12/12/2024 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de LES EFFLUVES SALINS (SARL),
Vu le rapport exposé par Maître [K] [I], mandataire judiciaire,
Vu les explications du débiteur,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 09/02/2025,
Vu l'avis écrit du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, s'en rapportant à Justice,
Vu les dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce,
Autorise la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de LES EFFLUVES SALINS (SARL) jusqu'au 20/05/2025.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 20/05/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
^__
Signé électroniquement par Monsieur [A] [M]
and.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024003608. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.