Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024003234
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 291 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
R.G. N0 2024 003234
MINUTE N0 /2025
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 26/02/2025 (deuxième chambre)
Composé, lors de l'audience du 25/02/2025, de : Président : Madame Marie-José FAURIE Juges : Monsieur Gilles BERROD Monsieur Jean-Michel MARTINEZ
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
[W] [M] [Adresse 1] travaux d'installation électrique dans tous locaux [Localité 1]
Vu le jugement en date du 04/09/2024 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de Monsieur [W] [M],
Vu le rapport exposé par Maître [V] [T], mandataire judiciaire, duquel il ressort qu'elle est favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois supplémentaire,
Vu les explications du débiteur comparant par Maître Pascal CLEMENT de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au Barreau de Narbonne, desquelles il ressort qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 21/02/2025,
Vu l'avis écrit du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, s'en rapportant à Justice,
Vu les articles L. 631.7 et L. 621-3 du Code de Commerce,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de l'entreprise de Monsieur [W] [M] du 04/03/2025 jusqu'au 04/09/2025.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 17/06/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
^__
Signé électroniquement par Madame Marie-José FAURIE
ation.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024003234. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.