Décision procedure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 26/11/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : SARL HI-TECH DEPANNE [Adresse 1] création, hébergement de référencement et d'audits de sites internet… [Localité 1] SIREN : 510 338 254

REPRESENTANT(S) : Monsieur [W] [L], gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Madame Brigitte BERGÉ ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 09/10/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire de SARL HI-TECH DEPANNE [Adresse 1] création, hébergement de référencement et d'audits de sites internet… 11100 Narbonne.

Conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 17/10/2023, délivré par la SELARL [K] [T], Commissaire de Justice à Narbonne (11100), d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 08/10/2024 à 8h30. Le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 09/10/2024 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 25/11/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 25/11/2025,

Maître [H] [Q], Liquidateur, a indiqué que le recouvrement d'une créance est en cours auprès d'une société placée en procédure collective et a demandé le report de l'affaire à un an pour parvenir à la clôture de la procédure.

Monsieur [W] [L], gérant de la SARL HI-TECH DEPANNE a été entendu en ses observations.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 26/11/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire au motif qu'une créance est en cours de recouvrement.

Le débiteur a été entendu en ses observations.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de la date d'audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en dernier ressort et par jugement contradictoire,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 19/11/2025,

Le débiteur dûment convoqué et entendu en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé.

Proroge le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 26/01/2027 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R.621-8 du Code de Commerce.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.