Décision juge charge d'instruire - mise en etat
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2023002203
- Formation
- JUGE CHARGE D'INSTRUIRE - MISE EN ETAT
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 181 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
ORDONNANCE DE RADIATION DU 07 MAI 2025 RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE (Article 381 du Code de Procédure Civile)
DEMANDEUR (S) : SAS [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : défaillante
DEFENDEUR (S) : SAS LOGISTIQUE & DISTRIBUTION FRANCE-JL PANTOJA [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : défaillant
PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX qui a signé la minute avec Maître Sophie HEURLEY, Greffier à qui la minute a été remise
Vu les dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile,
Vu l'absence des parties à l'appel de la cause, le 07 mai 2025,
Vu le défaut de diligence des parties,
Prononce la radiation de l'instance,
Vu l'article 383 alinéa 2 du code précité,
Dit que l'affaire sera rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse taxés et liquidés à la somme de 58,44 euros dont 9,74 euros de TVA.
Dit que la décision sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple, aux parties ou à leur mandataire.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Sophie HEURLEY
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur Paul SENAUX * 1-
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023002203. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.