Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026000756
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 268 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000756
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 18/02/2026
DEMANDEUR(S)
DEFENDEUR(S) :
[L] [Q], [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: PIERRE MALAVAL
JUGES : ANTOINE ROMERO CASTAN CHRISTOPHE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
Par jugement en date du 11/02/2026, n° de rôle général 2025003745, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a prononcé la liquidation judiciaire de M. [Q] [L] au cours du redressement judiciaire.
Toutefois, il s'agit d'une erreur matérielle, aucun jugement n'aurait du être rendu dans cette procédure.
En effet, un renvoi de l'affaire à la date du 04/03/2026 à 15h15 a été prononcé par le tribunal.
Ainsi, il convient de constater que le jugement du 11/02/2026 est une erreur et de prononcer le renvoi de l'affaire à la date du 04/03/2026à 15h15 en chambre du conseil.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate que le jugement en date du 11/02/2026, n° de rôle général 2025003745est entaché d'une erreur matérielle.
Dit qu'il convient de dire que le tribunal a ordonné le renvoi de l'affaire en chambre du conseil le 04/03/2026 à 15h15.
Dit qu'il convient de constater que le tribunal n'a pas prononcé la liquidation judiciaire de M. [Q] [L] au cours du redressement judiciaire.
Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du 04/03/2026 à 15h15 en chambre du conseil, [Adresse 2].
Ordonne que soit portée mention de cette erreur sur la minute du jugement du 11/02/2026, n° de rôle général 2025003745.
Jugement rendu par mise à disposition du greffe, par le tribunal de commerce de CARCASSONNE, le 18/02/2026.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000756. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.