Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° :26/00102 DOSSIER : N° RG 25/01713 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GXB3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 Février 2026

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice VERDIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé

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DEMANDEURS

Madame [J] [N], [X] [H] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (PÉROU) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Stéphanie DUBIN de la SELARL STEPHANIE DUBIN, avocats au barreau de POITIERS plaidant

ET

Monsieur [I] [S] [L] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 4] (PÉROU) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Nola JARRY, avocat au barreau de POITIERS plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le àMaître Stéphanie DUBIN de la SELARL STEPHANIE DUBIN le à Me JARRY copie gratuite délivrée le à Maître Stéphanie DUBIN de la SELARL GASTON - DUBIN SAUVETRE - DE LA ROCCA le à Me JARRY le à

N° RG 25/01713 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GXB3

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’acceptation des époux de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci par acte sous signature privée contresigné par avocats du 16 juin 2025 ;

Vu l’ordonnance d’orientation en divorce du 8 septembre 2025 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;

Vu l’ordonnance de clôture du 8 septembre 2025 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;

PRONONCE, en application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce par acceptation de la rupture du mariage par les époux de :

Madame [J], [N], [X] [H], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6], [Localité 7] (PÉROU),

et

Monsieur [I], [S] [L], né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8], [Localité 9] (PÉROU),

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 1990 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 9] (PÉROU) transcrit à l’Ambassade de France au PEROU le 25 février 2002 ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Sur les effets du divorce concernant les époux

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 20 février 2025 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

ATTRIBUE à titre préférentiel à Monsieur [I] [L] la pleine propriété du véhicule de marque VOLKSWAGEN de type PASSAT immatriculé [Immatriculation 1], sous réserve des droits de chacun des époux dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Sur les effets du divorce concernant leur dernier enfant majeur

DIT que chacun des parents contribuera, au regard de ses facultés respectives, à l’entretien de leur fils [R] [L] ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

CONDAMNE Madame [J] [H] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;

CONDAMNE Monsieur [I] [L] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie d’huissier ;

DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;

RAPPELLE qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A. BAUDET A. VERDIER