Demande en nullité des actes des assemblées et conseils
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bastia
- Décision du
- 20 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/01560
- Formation
- Chambre civile 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 394 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE DU : 20 Février 2026 Désistement d’instance DOSSIER N° : N° RG 24/01560 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DJMC MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Chambre civile 1
DEMANDERESSE Madame [A] [S] épouse [M] née le 30 Octobre 1971 à BASTIA (20200), demeurant Chemin des philippines - Quartier saint antoine - 20200 BASTIA
représentée par Me Christelle ELGART, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Jean-Marc NGUYEN-PHUNG, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
DEFENDEURS Madame [Y] [C], née le 23 juillet 1938 à RUTALI, demeurant Villa Causardo - Lavasina - 20222 BRANDO
défaillante
S.C.I. ZSJC INVEST, inscrite au RCS de BASTIA sous le numéro 520 437 335, dont le siège social est sis lieudit Causardo - 20222 BRANDO LAVASINA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Jérôme CASEY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Monsieur [B] [I] né le 22 Mai 1962 à BASTIA, demeurant lieudit Causardo – Lavasina - 20222 BRANDO
représentée par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Jérôme CASEY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
* * * *
Nous, Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente, assistée de Valentine CAILLE, Greffière,
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile;
Vu les conclusions de désistement notifiées par RPVA le 16 septembre 2025 par madame [S]; Vu les conclusions d’acceptation du désistement déposées par monsieur [I] et la SCI ZSJC Invest le 22 septembre 2025; En l’espèce,la demanderesse se désiste de son instance, désistement accepté expressément par monsieur [I] et la SCI ZSJC Invest et implicitement par mme [C]; Il y a lieu de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal. Chaque partie conservera ses frais et dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,, Nous, Nathalie BRAMOULLE, Juge de la mise en état,statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
CONSTATONS que madame [S] se désiste de l’instance et que ce désistement a été accepté implicitement ou expressément par les défendeurs;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle sous le N° RG 24/01560 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DJMC et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Me Christelle ELGART Me Christian FINALTERI Me Jean-Marc NGUYEN-PHUNG
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bastia dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 février 2026, sous le numéro 24/01560.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01560. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.