Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bastia
- Décision du
- 20 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00157
- Formation
- Chambre civile 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 336 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ORDONNANCE DU : 20 Février 2026 Désistement d’instance et d’action DOSSIER N° : N° RG 25/00157 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DK5V
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Chambre civile 1
******** DEMANDERESSE Madame [M] [U] [F] [G] [A] veuve [P] née le 06 Juin 1954 à AIX EN PROVENCE, demeurant Résidence Bertrand - Bâtiment D - 20200 VILLE DI PIETRABUGNO Représentée par Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA
DEFENDEUR Monsieur [N] [H] [P] né le 24 Octobre 1972 à BASTIA (20200), demeurant La Palmola - 20232 OLETTA Représenté par Me Sophie ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA
* * * * Nous, Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente, assistée de Pauline ANGEL, Greffier,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions de désistement notifiées par RPVA le 02 octobre 2025 à l’adresse du juge de la mise en état;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement notifiées par RPVA le 10 septembre 2025 par monsieur [P] ;
En l’espèce, la demanderesse se désiste de son action, désistement ayant un effet extinctif immédiat sur l’instance. Ce désistement est pleinement efficace indépendamment de toute acceptation de la part du défendeur. La décision qui le constate n’a qu’un effet déclaratif, l’instance étant éteinte à la date de signification du désistement à la partie adverse.
Il y a donc lieu de constater la renonciation à l’action, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, sans qu’il y ait lieu à décerner acte.
Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Nathalie BRAMOULLE, Juge de la mise en état,statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle sous le N° RG 25/00157 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DK5V et la renonciation de madame [A] à l’action ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Me Sophie ALESSANDRI Me Olivier PELLEGRI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bastia dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 février 2026, sous le numéro 25/00157.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00157. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.