Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 26 FÉVRIER 2026

N° RG 24/01326 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MDLK

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble. Assesseur employeur : M. Bruno DELORAS-BILLOT Assesseur salarié : Madame Catherine HERBLOT

Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

DEMANDERESSE : URSSAF DU LIMOUSIN [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Antoine GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de Chambéry, substitué par Me Maxime NOEL, avocat au barreau de Chambéry

DEFENDERESSE : Madame [I] [T] [Adresse 2] [Localité 2] Comparante

PROCEDURE :

Date de saisine : 05 novembre 2024 Convocation(s) : 06 octobre 2025 Débats en audience publique du : 16 janvier 2026

MISE A DISPOSITION DU : 26 février 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 janvier 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 26 février 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé posté le 5 novembre 2024, Madame [I] [T] a formé opposition devant le tribunal judiciaire de Grenoble à une contrainte émise le 16 octobre 2024 par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et signifiée le 23 octobre 2024 pour avoir paiement de la somme de 3332 euros en cotisations et majorations de retard au titre des 4ème trimestre 2023 et 1er trimestre 2024.

A l’audience du 16 janvier 2026, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin comparaît représentée. Aux termes de ses conclusions, elle indique qu’elle a annulé les sommes appelées dans la contrainte après avoir pris en compte la radiation du compte de Mme [T] à effet de janvier 2022 et sa déclaration de revenus 2022 reçue le 15 octobre 2025.

Madame [I] [T] comparaît. Elle explique avoir contesté les sommes réclamées car elle était radiée depuis janvier 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’URSSAF du Limousin a annulé les sommes réclamées et renonce à demander la validation de la contrainte.

Madame [T] qui a transmis les éléments permettant d’annuler la créance de l’Urssaf après la signification de la contrainte sera condamnée au paiement des frais de signification soit la somme de 76,15 euros.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DONNE ACTE à l’URSSAF du Limousin de sa renonciation à réclamer les sommes visées dans la contrainte ;

CONDAMNE Madame [I] [T] au paiement des frais de signification de la contrainte et aux dépens.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Stéphane HUTH, greffier.

Le Greffier La Présidente

Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, dans les deux mois à compter de sa notification. Le pourvoi en cassation est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation : COUR DE CASSATION - GREFFE CIVIL - Service des Pourvois - [Adresse 3]