Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025003667
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 409 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003667
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 11/02/2026
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
SR [E] [U] (SAS), [Adresse 1] Numéro siren 891 587 883 DEFAILLANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: MATHIEU BONICI
JUGES : STEPHANE FERRIER
RICHARD MACIA
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 119,26 DONT TVA : 11,40
Par jugement en date du 26/11/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SR [E] [U] (SAS) désignant la SELARL [X] [Y] [N] représentée par Me [W] [N] en qualité de mandataire judiciaire.
Lors de l'audience en chambre du conseil du 11/02/2026 [W] [N] sollicite la liquidation judiciaire de SR [E] [U] (SAS), l'entreprise n'ayant aucune activité.
Que SR [E] [U] (SAS) ne se présente pas lors de l'audience en chambre du conseil le 11/02/2026, bien que régulièrement convoqué.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, avisé de cette audience.
Monsieur le juge commissaire dans son rapport écrit se déclare favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Attendu qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié.
Attendu que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de redressement ne peut être envisagé.
Attendu que SR [E] [U] (SAS) ne se présente pas lors de l'audience.
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [N] et de statuer dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, dument avisé.
Vu le rapport écrit de Monsieur le juge commissaire.
SR [E] [U] (SAS) défaillant, bien que régulièrement convoqué.
Prononce la conversion du redressement judiciaire de SR [E] [U] (SAS) - [Adresse 2] en liquidation judiciaire simplifiée.
Désigne M. [K] [S] en qualité de juge commissaire.
Désigne également la SELARL [X] [Y] [N] demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement rendu en audience publique par le tribunal de commerce de CARCASSONNE le 11/02/2026.
Signé électroniquement par Sophie MAUREL, greffière.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003667. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.